MENTIONS LEGALES
Protection de vos données personnelles
La protection des données de nos usagers est au coeur de notre activité. L’Agence AutonomY souhaite vous communiquer l’ensemble des informations relatives au traitement de vos données personnelles dans le cadre du dispositif YES+ (pourquoi on collecte vos données personnelles ?, quels sont les destinataires de vos données personnelles, quels sont vos droits ?, etc.).
Information sur le responsable de traitement
Le traitement relatif à l’inscription au dispositif YES+ est mis en oeuvre par l’Agence AutonomY domiciliée au 17, rue Albert Thomas -78 130 LES MUREAUX.
Le traitement de données concerne uniquement les personnes âgées isolées qui souhaitent recevoir des visites de convivialité, les personnes référentes désignées par la personne âgée, ainsi que les personnes en charge de ce dispositif.
Information sur la base juridique du traitement/de la collecte de données
Cette collecte de données personnelles présentes sur le formulaire permet au Département des Yvelines de préparer et gérer les visites de convivialité des personnes âgées inscrites au dispositif YES+.
Le traitement est basé sur les missions d’intérêt public.
Obligation de fourniture des informations ainsi que les conséquences éventuelles de leur non-fourniture
Le formulaire d’inscription prévoit un recueil obligatoire de données indiquées par une astérisque sur le formulaire (*) pour la bonne prise en compte de l’inscription et son traitement. Sans ces données, il ne sera pas possible de procéder à votre inscription au dispositif YES+.
Information sur la durée de conservation et les éventuels destinataires
Le formulaire d’inscription au dispositif sera conservé 1 an après la sortie du dispositif et détruit. La liste des inscrits au dispositif sera conservée 10 ans et détruite. Le planning des visites sera conservé 1 an et détruit. Les comptes-rendus de visite seront conservés 5 ans et détruits. Les tableaux de synthèse quantitatifs seront conservés 5 ans puis seront détruits.
Les données ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants :
- Les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) et les Mairies ;
- Les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) ;
- Les associations de lutte contre l’isolement.
- Les personnes référentes désignées par la personne âgée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Information sur les éventuels transferts de données hors UE
Vos données ne font pas l’objet d’un transfert de données en dehors de l’Union Européenne.
Comment vous pouvez exercer vos droits sur les données vous concernant ?
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de vos données, et les faire rectifier. Vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
L’Agence AntonomY a nommé auprès de la CNIL une Déléguée à la Protection des Données, que vous pouvez contacter à l’adresse suivante afin d’exercer vos droits ou pour toutes questions relatives à la protection de vos données : donneespersonnelles@agence-autonomy.fr, ou par courrier à :
Agence AutonomY
17, rue Albert Thomas -78130 Les Mureaux.
Information sur la possibilité d’introduire une requête auprès de la CNIL
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation sur le site de la CNIL :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes
ou par voie postale au :
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.